La trêve hivernale

Souvent, en période d’entrée en hiver, on entend parler de trêve hivernale. Mais, que signifie vraiment cette période ?

Le principe de la trêve hivernale est de protéger les occupants du logement qui sont susceptibles d’être expulsés en cas d’impayés successifs.

Quelles sont les dates ? A qui cela s’applique-t-il ? Quelles sont les nouvelles dispositions pour l’année 2016 ?

En lisant cet article, vous deviendrez incollable sur le sujet…

 

Conseils :

En vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille.

 

La trêve hivernale s’étend sur une durée de 5 mois. Cette période est définie par l’article précitée, et elle dure plus longtemps que la saison hivernale, en raison des grands froids, et ce, depuis 2013. Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, la procédure d'expulsion prendra directement effet.

 

Sachez tout de même qu’il y a des catégories de personnes qui ne sont pas protégés par cette trêve :

-  les personnes occupant un logement par "voie de fait", autrement dit, les personnes en situation de "squate" sont ici visées

-  les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, c'est à dire que l'immeuble en question présente un danger imminent pour ses occupants

-  les personnes occupants un logement étudiant alors qu'ils n'en ont plus le statut

Dans le cadre de cette trêve, une nouvelle disposition a été mise en place depuis la période 2013-2014 qui est celle de l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés. Et cette disposition est reconduite pour l’année 2015-2016.