Pas d'adresse fixe ? Optez pour la domiciliation

 

 

 

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Le bon fonctionnement de la domiciliation est donc crucial, puisqu’elle constitue le premier pas vers la réinsertion.

 

 

 

 

Quelles sont les personnes bénéficiaires de la domiciliation ?

Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante.

 

Personnes concernées :

- personnes vivant dans la rue ;

- personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers ou qui sont dans des centres d'hébergement d'urgence de façon inconstante ;

- personnes étrangères possédant un titre de séjour régulier.

 

 

 

 Personnes non concernées :

- personnes vivant chez des tiers de façon stable ;

- personnes bénéficiant d'un dispositif d'hébergement de longue durée (exemple : CHRS si le CHRS a un service de courrier) ou d'un dispositif d'accueil et d'hébergements spécifiques (demandeurs d'asile).

Les étrangers en situation irrégulière hors de l'Union européenne peuvent avoir la domiciliation en passant par la demande de l'aide médicale de l'État (AME).

 

 Quelles sont les conditions pour la domiciliation ?

Il faut avoir un lien avec la commune, ce qui signifie (se retrouver dans l’un des cas suivants) :

- être installé sur le territoire de la commune ;

- avoir des enfants sur le territoire de la commune ;

- avoir des liens amicaux dans la commune ;

- avoir un emploi sur le territoire de la commune ;

- avoir déjà entrepris dans cette commune des démarches auprès d’institutions ou associations.

 

 

 

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

La demande de domiciliation doit être adressée à un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) ou auprès d'un organisme agréé à cette fin par le préfet du département. Il peut s'agir notamment :

- d’associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (par exemple, Secours Catholique, Médecins du monde.) ;

- des établissements ou services assurant l'accueil (avec ou sans hébergement) dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté, ou en situation de détresse (par exemple, les centres d'hébergement d'urgence de l'Armée du salut, les foyers d'accueil pour les femmes battues).

 

 

 

 

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