CRITÈRES DE SÉLECTION POUR LA LOCATION D'UN LOGEMENT

Vous venez de trouver votre logement et vous vous apprêtez à remettre au propriétaire votre dossier de candidature.

Sur quels justificatifs doit-il fonder sa décision pour retenir votre candidature ?

Le bailleur est tenu de vérifier la fiabilité et la solvabilité de tout locataire candidat. Pour ce faire, il demandera, dans la plupart des cas, les pièces suivantes :

- vos trois derniers bulletins de salaire (ou attestation de prestations familiales ou de pensions alimentaires) ;

- votre dernier avis d'imposition ;

- votre contrat de travail ;

- les quittances de loyer de votre précédente location.

Puis s'ajouteront également :

- votre RIB ;

- une photocopie de votre pièce d'identité ;

- un justificatif de domicile ;

- les quittances de loyer.

Concrètement, ces documents permettront au bailleur de connaître votre situation et de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges. Sur ce point, il est important de savoir qu'il est interdit au bailleur d'appeler directement votre employeur pour vérifier l'exactitude des documents fournis ou obtenir d'autres informations à votre sujet.

Si vous êtes étudiant ou à la recherche d'un emploi, l'ensemble du dossier doit être constitué par un garant, souvent un proche (exemple, vos parents), qui s'engagera par écrit pour vous.

Enfin, un dernier conseil : munissez-vous de l'ensemble des documents constituant votre candidature le jour où vous rencontrez pour la première fois un bailleur, afin de gagner du temps dans la procédure de sélection.

Pour information, nous vous présentons ci-dessous les informations et documents que la loi interdit formellement de demander.

En effet, un bailleur ne peut pas librement déterminer les pièces qu’il souhaite obtenir pour retenir son éventuel locataire. En effet, la loi lui impose de respecter plusieurs obligations.

Ainsi, il lui est interdit de vous demander des informations relatives à vos origines, culturelle ou religieuse, à votre état de santé, à vos opinons politiques, à vos mœurs, à votre sexe etc. Il  vous appartient également de rester discret sur votre vie privée !

Le bailleur doit s’assurer d’une seule chose, c’est que vous serez solvable ; alors soyez sages !

Ensuite, dans l’hypothèse d’un logement vide hors HLM, il devra bannir des dossiers de candidature toute une série de documents :

- photographie d’identité, à l’exception de celle de la pièce justificative d’identité ;

- carte d’assuré social ;

- copie du relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

- attestation d'absence de crédit en cours ;

- autorisation de prélèvement automatique ;

- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs » ;

- attestation du précédent bailleur indiquant que vous vous êtes acquitté de vos loyers et charges ;

- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

- contrat de mariage ;

- certificat de concubinage ;

- chèque de réservation de logement ;

- dossier médical, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;

- extrait de casier judiciaire ;

- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;

- plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Cette longue liste d’interdictions prévue par la loi est impérative et vous autorise à refuser de communiquer le document en question sans que cela puisse vous être reproché.

Pour toute question relative à votre location, n'hésitez pas : contact@emploi-logement.fr